Circulaire n^o 2000-12 du 21 février 2000 relative au régime spécifique temporaire de circulation des transports de bois en grume sous le régime des transports exceptionnel

Le ministre de l’équipement, des transports et du logement, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie à Mesdames et Messieurs les préfets (directions départementales de l’équipement) ; Monsieur le préfet de police.
    Cette circulaire est relative au régime spécifique temporaire de circulation des transports de bois en grume sous le régime des transports exceptionnels que nous vous demandons de mettre en place afin de favoriser l’évacuation des bois abattus pendant les tempêtes du mois de décembre 1999.
    Dans son discours du 3 février 2000 à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a indiqué la volonté du Gouvernement de se mobiliser pour remédier aux dégâts causés par les tempêtes de la fin décembre 1999. Les chiffres présentés sont impressionnants :
    –  en terme de volume, on estime à 144 millions de mètres cubes, le volume de bois à évacuer ; l’industrie française consomme chaque année 35 millions de mètres cubes, et pourrait exceptionnellement en traiter 50 millions cette année ; les capacités de stockage sont en France estimées de 10 à 15 millions de mètres cubes ; il reste donc environ 80 millions de mètres cubes à exporter à l’étranger ;
    –  en terme de coût, les dégâts au patrimoine forestier sont estimés à 20 milliards de francs ; aujourd’hui, on estime à 7 milliards de francs le gain potentiel attendu de l’exploitation des bois abattus par la tempête. Néanmoins, ce chiffre pourrait baisser fortement, si l’exploitation devait être retardée, dans la mesure où certaines essences (épicéa, hêtres, pins maritimes, etc.) doivent impérativement être exploitées dans les trois mois ;
    –  enfin, si les bois devaient rester sur place, les risques de développement de maladies phytosanitaires et d’incendie, et donc d’aggravation des conséquences de ces tempêtes, seraient extrêmement importants.
    Parmi les mesures annoncées par le Premier ministre, figure un plan national pour la forêt destiné à évacuer, stocker et mettre en valeur les bois abattus.
    Avec l’appui du Gouvernement, l’ensemble des professions forestières a décidé le gel des coupes dans les régions épargnées par les tempêtes, nécessitant ainsi un surcroît de transport des grumes pour des trajets de moyenne et de longue distance vers les centres de traitement des régions épargnées. En outre, l’industrie française ne pourra absorber tous les bois abattus, et il importe de pouvoir les acheminer dans les meilleures conditions vers les ports les mieux équipés. Si le mode de transport privilégié pour les longues distances est le transport ferroviaire, qui bénéficie d’une aide conséquente de l’Etat, le transport routier devra permettre le transport des grumes vers des lieux où elles pourront être regroupées en vue de l’utilisation d’autres modes de transports.
    Pour satisfaire aux besoins locaux de transports, en application des dispositions de l’article R. 51 du code de la route et de la circulaire interministérielle n^o 75-173 du 19 novembre 1975 modifiée par la circulaire n^o 97-48 du 30 mai 1997, la réglementation permet d’autoriser la circulation permanente des transports exceptionnels de bois en grumes par arrêté préfectoral réglementaire (APR), dans des conditions définies par un arrêté-type. La charge maximale du véhicule et de son chargement est alors limitée à 44 tonnes pour 5 essieux et à 48 tonnes pour 6 essieux, contre 40 tonnes en régime normal ou 44 tonnes en cas de transport combiné. A ce jour, on constate que plusieurs départements n’ont pas pris d’APR, et que plus d’une vingtaine d’entre eux conservent des APR antérieurs à 1997 qui limitent le tonnage maximal à 40 tonnes.
    L’importance de la masse à évacuer et la diversité des destinations font craindre une augmentation très importante des demandes de transports exceptionnels, démarche contraignante pour les transporteurs qui doivent obtenir une autorisation, et, compte tenu de l’importance de la demande, surcharge difficile à gérer dans des délais raisonnables par les DDE, services instructeurs.
    Aussi, dans un souci d’efficacité et de simplification des procédures, mais à titre temporaire et pour une durée de six mois renouvelable à compter de la parution de la présente circulaire, la circulaire interministérielle n^o 75-173 du 19 novembre 1975 modifiée par la circulaire n^o 97-48 du 30 mai 1997 est modifiée comme suit :
    –  dans le chapitre II relatif aux arrêtés préfectoraux réglementaires, dans le paragraphe A « Dispositions générales », le 2^e  alinéa est remplacé par l’alinéa suivant : « A l’exception du transport de bois en grumes, la circulation des convois sous arrêtés préfectoraux réglementaires est autorisée sous réserve des spécifications particulières précisées dans chaque arrêté, sur un trajet comprenant un département et un département limitrophe, à la condition que chacun des deux départements ait établi un tel arrêté et que le transport respecte les conditions fixées par chacun des arrêtés. Pour le transport des bois en grumes, la circulation des convois sous arrêtés préfectoraux réglementaires est autorisée sous la seule réserve des spécifications particulières précisées dans l’arrêté de chaque département traversé » ;
    –  dans l’annexe 1.f, article b, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
    Ainsi, en respectant les prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral réglementaire de chaque département, il est possible de proche en proche, de circuler sur de plus longues distances, sans autorisations individuelles. Comme prévu dans les arrêtés préfectoraux réglementaires, le conducteur doit être en possession d’une copie des arrêtés correspondant à son transport. L’ensemble des arrêtés préfectoraux réglementaires sera porté à la connaissance des transporteurs via le site Internet du ministère de l’équipement, des transports et du logement.
    A partir du réseau de routes nationales autorisées pour les transports exceptionnels de 1^o catégorie, une première analyse, matérialisée par la carte jointe, a permis de définir un réseau de RN maillé et continu utilisable pour une durée limitée par les transports de bois en grumes jusqu’à 48 tonnes sur 6 essieux et 44 tonnes sur 5 essieux.
    Pour faciliter globalement les conditions de circulation des transports de grumes, nous vous demandons de bien vouloir prendre les mesures suivantes :
    1.  Dans les meilleurs délais :
    –  si votre département n’est pas doté d’un arrêté préfectoral réglementaire ou s’il est doté d’un arrêté antérieur à 1997 limitant le tonnage à 40 tonnes, prendre un arrêté préfectoral réglementaire au moins temporaire, limité au réseau routier national et comportant a minima les voies comprises dans la carte jointe en annexe. La restriction au département et aux départements limitrophes sera suspendu temporairement. Sauf problème particulier, la continuité du réseau au droit des agglomérations sera assurée par les itinéraires de transports exceptionnels de première catégorie ;
    –  si votre département est déjà doté d’un arrêté préfectoral réglementaire autorisant le tonnage jusqu’à 48 tonnes, prendre le cas échéant un arrêté modificatif pour y intégrer les voies définies dans la carte jointe en annexe, et pour suspendre temporairement la restriction au département et aux départements limitrophes si elle y figure explicitement.
    2.  En parallèle, engager une concertation avec les gestionnaires de voirie, à commencer par le président du conseil général, et avec les professionnels du secteur forestier, afin de prendre un second arrêté préfectoral réglementaire au moins temporaire permettant la circulation des camions assurant les transports exceptionnels de grumes sur une partie des réseaux départementaux et éventuellement communaux.
    Vous veillerez dans la mesure du possible à ce que la continuité des réseaux ainsi définis soit assurée aux limites départementales.
    Nous attirons néanmoins votre attention sur les risques de dégradations des chaussées et des ouvrages d’art inhérents à l’augmentation des charges roulantes, en particulier dans les périodes actuelles de fragilité des chaussées, et vous rappelons que le régime général permet la circulation des poids lourds de 40 tonnes sans autorisation particulière.
    La quasi-totalité des arrêtés préfectoraux réglementaires n’autorise la circulation qu’entre le lever et la tombée de la nuit. Les itinéraires moyennes et longues distances ne sont utilisables que dans ces conditions. Certains représentants de la filière bois ayant manifesté leur volonté de pouvoir bénéficier de périodes de circulation plus importantes, il vous appartient, eu égard aux conditions locales de circulation et de sécurité et aux enjeux locaux, de décider localement de mesures exceptionnelles et temporaires concernant les périodes de circulation autorisées et la circulation sur route express, dans la mesure où la route express n’est pas interdite aux transports exceptionnels par décret.
    3.  Nous vous demandons de veiller par les contrôles nécessaires au respect des dispositions définies dans les arrêtés préfectoraux réglementaires, et plus particulièrement celles relatives à la réception des véhicules pour les nouvelles charges autorisées, aux charges effectivement pratiquées, aux limitations de vitesse, aux dispositions d’arrimage.
    4.  Nous vous demandons de faire remonter au ministère de l’équipement, direction de la sécurité et de la circulation routière, d’une part une copie sous forme électronique des nouveaux arrêtés préfectoraux réglementaires de votre département, et d’autre part les bilans trimestriels des accidents impliquant des véhicules de transports exceptionnels et tout élément susceptible de remettre en cause ou de suspendre les dispositions figurant dans la présente circulaire.
    Vous voudrez bien porter le contenu de la présente circulaire à la connaissance des autorités gestionnaires d’autres réseaux routiers, et nous rendre compte de son application.

Pour le ministre de l’équipement, des transports et du logement, et par délégation : La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I.  Massin

Pour le ministre de l’équipement, des transports et du logement, et par délégation : Le directeur des transports terrestres, H.  Du Mesnil

Pour le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et par délégation : La directrice générale de l’industrie, des technologie de l’information et des postes, J.  Seyvet

Pour le ministre de l’intérieur
et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-M.  Delarue